Veille réglementaire et juridique

Récapitulatif des statuts juridiques

Les porteurs de projets y trouveront matière mais sont vivements invités à nous demander conseil après un premier repérage sur le tableau PDF – QUALIFICATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

Qualifications Juridiques

Débardeurs :

ATTENTION A LA LEVEE DE PRESOMPTION de SALARIAT

Avant le 1er juillet 2015, toutes les demandes de levée de présomption de salariat étaient transmises par les caisses de MSA pour avis technique aux DRAAF. Désormais, seuls les dossiers nécessitant un positionnement technique sur l’existence d’une capacité ou d’une expérience professionnelle suffisante sont transmis aux DRAAF pour avis.

Le dossier de demande de levée de présomption de salariat doit être déposé à la MSA du département dans lequel est situé le siège de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
La MSA apprécie les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et d’autonomie de fonctionnement, ainsi que les conditions générales d’assujettissement (relatives notamment aux seuils d’activité).

Si la présomption de salariat est levée, votre caisse de MSA vous remettra une attestation certifiant que vous répondez aux conditions de la levée de la présomption de salariat.
Cette attestation devra être présentée aux donneurs d’ordre.
Sources : Article L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 722-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Pour exercer en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers, il faut être titulaire d’un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d’un niveau correspondant au moins au niveau IV et recevoir l’avis favorable d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (dossier à renseigner : compétences gestion entreprise et techniques, indépendance des clients…). Les diplômes mentionnés figurent au répertoire national des certifications professionnelles : BAC PRO et BP « Entrepreneurs de Travaux Forestiers ». Le CS Débardeur à Cheval niveau IV existe pour ceux qui veulent ensuite acquérir des compétences propres à l’utilisation du cheval en forêt.

Les Entrepreneurs de Travaux Forestiers sont des prestataires de services qui réalisent des travaux de sylviculture-reboisement et/ou d’exploitation pour le compte de propriétaires forestiers, de coopératives, de négociants, de scieries, de l’Office National des Forêts… Ces travaux sont exercés dans le strict respect des règles de gestion durable des forêts et de sécurité des intervenants.

Les entrepreneurs fournissent sous contrats : des factures, une responsabilité civile professionnelle qui couvrent les risques et donc le propriétaire demandeur.

Mais attention ce dernier doit vous demander une LEVEE DE PRESOMPTION de SALARIAT. En l’absence, un propriétaire sera tenu responsable de travail dissimulé ou tenu responsable des accidents survenus aux personnes travaillant chez lui comme le rappelle la loi.

L’article L. 722-23 du Code rural précise que « toute personne occupée moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 est présumée bénéficier d’un contrat de travail. Cette présomption est levée si l’intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou d’autonomie de fonctionnement qui seront fixées par décret ».

Notons toutefois que les exploitants agricoles bénéficient d’un régime spécifique par rapport à l’application de la présomption de salariat. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 722-23 du code rural, les conditions en principe prévues pour la levée de la présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d’exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d’autrui, des travaux forestiers. Dans la mesure où ces personnes sont régulièrement assujetties au régime des non salariés agricoles au titre de leur activité de chef d’exploitation agricole, la levée de présomption de salariat leur est acquise et elles ne sont donc pas soumises à l’examen de la commission consultative départementale de levée de présomption de salariat.

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Plaquette réalisée par Laure Peyroux